CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE   Article 1 – Identification de la société   Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent contractuellement les services offerts par :   CARSPRO GLASS Adresse : 5 rue Pleyel, 93200 Saint-Denis, France SIREN : 930 035 795 SIRET : 930 035 795 00010   Président : Juan Antonio Rivero Aparicio   Téléphone : 01 82 83 66 04   E-mail : glasscarspro@gmail.com   Site internet : cars-pro-glass.com   Article 2 – Champ d'application   CARSPRO GLASS déploie un service de maintenance et de réparation automobile itinérant. Nos techniciens interviennent sur votre lieu de travail, à votre domicile ou à l'adresse de votre choix, principalement dans la région Île-de-France.   Notre expertise couvre les domaines suivants :   - Réparation et changement de pare-brise - Remplacement de vitrages (vitres latérales et lunettes arrière) - Traitement des impacts sur vitrage - Diagnostics techniques complets - Opérations de petite mécanique et entretien courant   Article 3 – Procédure de devis   Chaque mission est précédée d'une estimation détaillée soumise à la validation préalable du client.   Ce document contractuel stipule :   - la spécificité des travaux ; - le montant global hors taxes et TTC ; - les frais liés au déplacement ; - l'échéancier prévisionnel.   L'exécution de la prestation est conditionnée par la signature dudit devis.   Article 4 – Politique tarifaire   Nos prix sont libellés en euros.   Les montants facturés correspondent aux grilles tarifaires en vigueur lors de l'approbation formelle de l'offre.   CARSPRO GLASS est libre d'ajuster ses prix, toutefois ces modifications ne s'appliquent pas aux devis déjà validés.   Article 5 – Modalités de règlement   Les paiements s'effectuent via les solutions sécurisées mentionnées sur notre plateforme numérique.   Le paiement total est exigible selon les termes définis lors de la commande initiale.   En cas d'incident de paiement, CARSPRO GLASS se réserve le droit de suspendre ses interventions en cours jusqu'à apurement de la dette.   Article 6 – Obligations du client   Il incombe au client de transmettre des détails précis sur le véhicule ainsi que sur l'accessibilité du lieu de rendez-vous.   Si une erreur de localisation ou d'information rend l'intervention impossible, des frais de déplacement pourront être facturés à titre de dédommagement.   Article 7 – Cadre de garantie   Nous garantissons nos interventions pour une durée de 14 jours, dans le cadre d'une utilisation normale du véhicule.   Sont exclus de cette garantie :   - les dégradations accidentelles post-intervention ; - une négligence ou un usage inapproprié ; - toute modification apportée par un tiers ; - les phénomènes d'usure habituelle.   Article 8 – Conditions d'annulation   L'annulation de la prestation est gratuite tant que le départ du technicien n'a pas eu lieu.   En cas d'absence sur site ou d'annulation tardive, une indemnité correspondant aux frais de route pourra être réclamée.   Article 9 – Délai de rétractation   Selon la législation du Code de la consommation, le client dispose d'un droit de rétractation de 14 jours ouvrés.   Toutefois, si vous sollicitez une intervention immédiate avant la fin de ce délai, vous renoncez explicitement à ce droit dès lors que les travaux sont intégralement finalisés.   Article 10 – Limitation de responsabilité   CARSPRO GLASS mobilise tous les moyens nécessaires pour garantir un service d'excellence.   Notre responsabilité ne saurait être engagée dans les situations suivantes :   - événements de force majeure ; - inexactitude des données fournies par l'usager ; - défauts ou vices préexistants sur le véhicule.   Article 11 – Confidentiabilité   Le traitement de vos informations personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, consultable en ligne.   Article 12 – Litiges et droit applicable   Le présent contrat est soumis à la loi française.   Avant toute action judiciaire, les parties privilégieront une recherche de solution amiable. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.   L'acceptation tacite de ces conditions intervient lors de chaque commande ou transaction effectuée sur cars-pro-glass.com